STATUTS DE L’UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS-POMPIERS DES COTES D’ARMOR
Applicables au 1er janvier 2018
CONSTITUTION
ARTICLE 1er
Il est formé une association dénommée “Union Départementale des Sapeurs- Pompiers des Côtes d’Armor” entre les sapeurs-pompiers et personnels administratifs techniques spécialisés en activité dans le département des Côtes d’Armor.et les membres associés mentionnés à l’article 5.
OBJET
ARTICLE 2
L’association a pour but :
1° de regrouper pour l’exercice de leurs missions, en se prêtant un mutuel appui, tous les sapeurs-pompiers ;
2° d’étudier l’ensemble des questions relatives à l’organisation de la Sécurité Civile, en particulier celle se rattachant au service départemental d’incendie et de secours, et de proposer toute mesure tendant au développement et à l’amélioration du service public dont ils ont la charge ;
3° de promouvoir l’image des sapeurs-pompiers ;
4° de veiller aux intérêts moraux des sapeurs-pompiers et d’assurer la défense de leurs droits tant auprès des pouvoirs publics qu’en justice ;
5° de venir en aide à ses membres et à leur famille en développant l’action sociale dans un esprit de solidarité ;
6° d’encourager et de favoriser toute action dans tout domaine permettant de faire connaître et d’améliorer le savoir-faire des sapeurs-pompiers ;
7° de développer la formation et l’entraînement physique des sapeurs-pompiers ;
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8° de dispenser l’enseignement du secourisme par les sapeurs-pompiers ;
9° d’encourager le développement des sections de jeunes sapeurs-pompiers et de promouvoir leurs activités ;
10° de participer à l’activité de la F.N.S.P.F. dans le respect de ses statuts ;
11° de contracter au bénéfice des membres des assurances de groupes.
SIEGE SOCIAL
ARTICLE 3
Le siège est fixé au S.D.I.S. 13, rue de Guernesey 22000 SAINT BRIEUC.
DUREE
ARTICLE 4
La durée de l’association est illimitée.
COMPOSITION
ARTICLE 5
L’Union Départementale se compose :
– de membres actifs,
– de membres d’honneur, – de membres bienfaiteurs, – de membres associés.
MEMBRES ACTIFS : Ce sont les sapeurs-pompiers en activité à jour de cotisation.
MEMBRES D’HONNEUR : Ce titre est décerné par le conseil d’administration sur proposition du Bureau aux personnes physiques ou morales qui ont rendu ou sont à même de rendre des services éminents à l’Union
Départementale.
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MEMBRES BIENFAITEURS : Le titre de membre bienfaiteur sera décerné à tout membre qui aura, par ses dons, apporté une aide matérielle à l’Union
Départementale.
MEMBRES ASSOCIES : Les membres associés sont : les jeunes sapeurs-pompiers, les anciens sapeurs-pompiers, les personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours et de l’Union Départementale, moyennant une cotisation. Les veufs et veuves de SP
ARTICLE 6
ou PATS sans cotisation.
EXCLUSION ET DEMISSION
Est exclu de l’Union Départementale :
1° tout membre ayant fait l’objet d’une condamnation infamante, ayant forfait à l’honneur, ne jouissant plus de ses droits civiques et civils et dont la conduite privée ou publique serait de nature à nuire à l’Union Départementale, à porter atteinte à sa dignité ou à sa réputation ;
2° tout membre ayant causé un préjudice moral ou matériel à l’Union Départementale ;
3° tout membre n’ayant pas réglé ses cotisations au troisième rappel sous forme de mise en demeure.
ARTICLE 7
L’exclusion sera prononcée à la majorité des voix par le conseil d’administration.
Tout membre mis en cause aura le droit de se défendre devant le conseil. Il pourra se faire assister par une personne de son choix. Il sera informé au moins dix jours à l’avance par lettre recommandée.
ARTICLE 8
Toute démission devra être adressée par écrit au président.
Tout membre exclu, démissionnaire ou non, à jour de sa cotisation, perd par ce fait tout droit aux avantages de l’Union Départementale des sapeurs-pompiers.
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CONSEIL D’ADMINISTRATION
ARTICLE 9
L’Union Départementale est administrée par un conseil d’administration composé :
du Directeur Départemental et du Médecin-Chef : membres de droit
d’1 représentant des Présidents d’amicales des CIS de 4ème, 5ème & 6ème
catégories (ex-CSP) élu entre eux
d’1 représentant des chefs de CIS de 4ème – 5ème & 6ème catégories (ex-CSP) élu
entre eux
d’1 représentant des Présidents d’amicales des CIS de 2ème & 3ème catégories (ex-
CS) élu entre eux
d’1 représentant des chefs des CIS de 2ème & 3ème catégories (ex-CS) élu entre
eux
d’1 représentant des Présidents d’amicales des CIS de 2ème & 3ème catégories (ex-
CS) élu entre eux
d’1 représentant les chefs des CIS de 1ère catégorie (ex-CPI) élu entre eux
d’1 représentant SPP de l’Etat-major élu entre eux
de 2 représentants des PATS du SDIS 22 adhérents d’une amicale.
de 5 représentants les SPV du département dont 1 Officier et 1 Sous-Officier élus
entre eux
de 5 représentants les SPP du département dont 1 Officier et 1 Sous-Officier élus
entre eux
d’1 représentant par secteur de territoire élu par le territoire (8)
d’1 représentant des responsables des JSP élu par les responsables JSP du
département
d’1 représentant des Anciens élu par les responsables des Anciens du département
d’1 représentant des personnels du service de santé ‘adhérents de la section des
personnels de santé) élu entre eux
des grands électeurs élus, tels que définis par les statuts de la Fédération Nationale
des Sapeurs-Pompiers de France.
ARTICLE 10
Les délais de déclaration des élections et de dépôt des candidatures seront fixés par le règlement intérieur.
Les élections ont lieu au scrutin secret à un seul tour ; il est fait application de la majorité relative. En cas de partage des voix, l’élection est soumise au bénéfice de l’âge.
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ARTICLE 11
Le conseil d’administration règle par ses délibérations toutes les affaires de l’Union Départementale, la représente vis-à-vis des tiers, arrête les comptes de l’exercice clos et le budget qui sont soumis à l’Assemblée Générale, prend toutes les mesures qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée Générale.
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an à l’initiative du président. En outre, il est réuni à la demande du bureau ou d’un tiers des membres composant le conseil.
La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d’administration puisse délibérer valablement.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Les pouvoirs sont acceptés uniquement pour les membres élus et sont limités à un par administrateur.
Chaque réunion du conseil d’administration donne lieu à la rédaction d’un procès- verbal détaillé.
Le procès-verbal est porté à la connaissance de toutes les amicales adhérentes à l’Union Départementale. Il est soumis à l’approbation des administrateurs ayant participé aux délibérations lors de la prochaine réunion.
Les délais de convocation du conseil d’administration sont fixés par le règlement intérieur.
ARTICLE 12
Les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites. Il ne leur sera alloué aucune espèce d’indemnité, pour quelque motif que ce soit, autre que des remboursements de frais.
Le conseil d’administration détermine les conditions de règlement des frais de déplacement et de représentation engagés par les membres du conseil d’administration, du bureau et des commissions.
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ARTICLE 13
Tout membre du conseil d’administration qui aura manqué deux séances consécutives sans en avoir préalablement informé le président, sera rappelé à l’exécution de son mandat. Si après avertissement, il manque à la séance suivante sans prévenir, il sera considéré comme démissionnaire de ses fonctions. Il ne pourra se représenter comme administrateur.
LE PRESIDENT
ARTICLE 14
Le président est élu par le conseil d’administration pour une durée de trois ans. Il est rééligible sans limitation de durée. En cas de cessation d’activité il exerce ses fonctions de président jusqu’à l’Assemblée Générale qui suit.
Il assure la présidence du Conseil d’Administration, du bureau et des Commissions.
Il peut déléguer ses fonctions
Il est le représentant de l’Union Départementale et veille à l’observation rigoureuse des statuts. Pour tout vote ou scrutin, et en cas de partage, sa voix est prépondérante.
En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par le Président Délégué, par l’un des vice-présidents désignés par lui ou, à défaut, par le bureau.
BUREAU
ARTICLE 15
Le bureau se compose, outre le président, éventuellement d’un Président Délégué, de deux vice-Présidents, du secrétaire, du trésorier, du secrétaire adjoint, du trésorier adjoint, du délégué social et des éventuels conseillers techniques nommés par le bureau sur proposition du président.
En cas d’absence ou d’empêchement, le président peut si besoin proposer la nomination d’un président délégué. Ce dernier aura les mêmes pouvoirs et attributions que le président en place.
Il est chargé de l’exécution des affaires de l’Union Départementale.
Il peut prendre des décisions d’urgence à titre de sauvegarde. Dans ce cas, il rend compte de ses décisions au conseil d’administration lors de la réunion la plus proche.
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Les membres du bureau sont élus sur proposition du président, sont renouvelés tous les 3 ans. Ils sont rééligibles sans limitation de durée.
DISPOSITIONS COMMUNES POUR LES ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 16
Les assemblées générales se composent de tous les membres actifs de l’association à jour de leurs cotisations.
Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l’Union Départementale ou sur la demande des membres représentant le quart des adhérents à l’Union ou sur la demande de la majorité des membres du conseil d’administration.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le conseil d’administration. Elles sont faites par lettres adressées aux amicales, et éventuellement individuellement, au moins 15 jours avant la date prévue.
Aucune question ne peut être ajoutée à l’ordre du jour, si elle n’a pas été portée à la connaissance du président par écrit, au moins 8 jours avant la réunion. Les additifs à l’ordre du jour, ne pourront être discutés qu’après épuisement de ce dernier, et si l’assemblée y consent.
Chaque amicale désignera, pour la représenter à ces assemblées, un représentant dûment mandaté par fraction de vingt membres actifs à jour de leurs cotisations payées en avril de l’année en cours au titre des membres actifs.
Les chefs de centres d’incendie et de secours (CSP, CS et CPI) participeront à l’assemblée générale.
Des représentants des sections jeunes, anciens et personnels de santé seront invités à participer à l’assemblée générale selon les dispositions du règlement intérieur.
Les assemblées pourront siéger valablement à l’occasion de toute manifestation départementale rassemblant les amicales adhérentes à l’Union Départementale, sous réserve que soient observés les délais de convocation et de publication de l’ordre du jour.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux et signées par le Président et le Secrétaire ; copies de ces procès-verbaux sont ensuite diffusées aux amicales de sapeurs-pompiers
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POUVOIR DES ASSEMBLEES
ARTICLE 17
Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ARTICLE 18
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.
Le conseil d’administration soumet à l’assemblée le rapport sur la situation morale et financière de l’association.
L’assemblée générale ordinaire élit 2 contrôleurs des comptes. Ils sont renouvelables tous les ans.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale ordinaire doit réunir au moins le quart des membres représentés.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des membres représentés et à main levée, toutefois à la demande du quart des membres présents, les votes doivent se dérouler au scrutin secret.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
ARTICLE 19
Pour délibérer valablement, l’assemblée doit réunir au moins les deux tiers des membres représentés.
Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des membres représentés et à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
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COMMISSIONS
ARTICLE 20
Le conseil d’administration peut décider de constituer :
des commissions fonctionnelles ;
des commissions catégorielles ;
des commissions spécialisées.
ARTICLE 21
Les commissions fonctionnelles comprennent :
la commission des finances ;
la commission d’administration générale.
Elles sont uniquement composées de membres du conseil d’administration.
ARTICLE 22
Les commissions catégorielles font valoir et défendent les intérêts de chaque catégorie de sapeurs-pompiers.
Elles traitent des questions relatives à l’organisation générale des Services d’Incendie et de Secours, et à la formation du personnel.
Elles peuvent comprendre :
la commission des sapeurs-pompiers professionnels
la commission des sapeurs-pompiers volontaires
la commission des personnels administratifs et techniques
la section des personnels du service de santé et de secours médical,
la section des anciens sapeurs-pompiers,
la section des jeunes sapeurs-pompiers.
Le président délégué de chaque commission catégorielle doit être membre du conseil d’administration.
Chaque commission catégorielle désigne en son sein un rapporteur ainsi qu’un représentant à la commission catégorielle de l’Union Régionale correspondante.
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ARTICLE 23
Les commissions spécialisées traitant des questions spécifiques sont définies par le règlement intérieur.
Le président délégué de chaque commission spécialisée doit être membre du conseil d’administration.
ARTICLE 24
Les commissions peuvent s’adjoindrent des conseillers techniques après avis favorable du conseil d’administration.
Elles doivent rendre compte par un rapport écrit de leurs travaux.
PRODUITS
ARTICLE 25
Les produits de l’Union départementale comprennent :
les cotisations,
les subventions éventuelles,
les dons et legs,
les revenus de ses biens,
le produit des ventes annexes et rétributions diverses.
Chaque membre actif verse une cotisation annuelle dont le taux est fixé en assemblée générale. Le taux de la cotisation des membres associés est fixé dans les mêmes conditions.
Les cotisations sont payables avant le 31 mars
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Dispositions générales – dissolution
ARTICLE 26
Toutes discussions politiques ou religieuses sont rigoureusement interdites.
ARTICLE 27
L’année associative commence le 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 28
Les présents statuts ne peuvent être révisés que par l’assemblée générale extraordinaire et l’initiative ne pourra être prise en considération que si elle est faite au moins par la majorité absolue des membres composant l’assemblée générale ou le conseil d’administration.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si deux tiers des membres la composant sont présents au moment du vote.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l’assemblée générale dans un délai de six mois. Les décisions de l’assemblée générale sont alors valables, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 29
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Les modifications au règlement ne peuvent être apportées par le conseil que sur une proposition signée par au moins un tiers de ses membres ou sur celle du président. La modification est adoptée à la majorité des membres composant le conseil d’administration.
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ARTICLE 30
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de l’association. Les biens meubles et immeubles seront employés à l’extinction du passif de l’Union Départementale. Le surplus sera versé à l’Oeuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers français.
Fait à Saint Brieuc, le 21 octobre 2017
Le Président, Jean-Yves POËNCES
Le Secrétaire Général, Franck MAJOREL
